Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Sct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Sct. Chapitre III : Préemption des biens culturels, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-6 A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R112-31, Art R112-32 A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. R114-18 A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. R111-12-1, Art. R111-12-2, Art. R111-12-3, Art. R111-12-4, Art. R111-12-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-28, Art. R112-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. R112-29, Art. R112-30, Sct. Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R114-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. R111-7

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legi/LEGITEXT000037219134#art-2