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Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
DECRET
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n° 2018-630
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17 juillet 2018
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Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
En vigueur depuis le 17 juillet 2018
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