Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
Art. 5
En vigueur depuis le 21 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037226912#art-5