Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
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Prolegi/LEGITEXT000037253024#art-46