DECRET·n° 2018-659·25 juillet 2018

Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

En vigueur depuis le 25 juillet 2018 68 articles 68 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariatChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-MoselleChapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-Moselle
Art. 62
capo Chapitre III : Dispositions finales et transitoiresChapitre III : Dispositions finales et transitoires
Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68
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