Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle., , , , , , , , , , , ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037253024#art-9

Revenir à la fiche du texte