DECRET · n° 2018-659

Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

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Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-Moselle

Art. 62

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

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legi/LEGITEXT000037253024#art-62

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