Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Art. 65
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance est dévolu à l'Institut national des formations notariales. Les contrats et conventions en cours conclus par les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance sont repris par l'Institut national des formations notariales.
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Prolegi/LEGITEXT000037253024#art-65