Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Art. 63
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article 62 qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037253024#art-63