Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Art. 64
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les autres membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions en qualité de président et membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales jusqu'à l'expiration normale de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 97. Le mandat des membres des jurys prévus aux articles 31, 43-5 et 78 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037253024#art-64