Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014
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Prolegi/LEGITEXT000037253024#art-61