Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat, , , , , , Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037253024#art-32