Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 26 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037259134#art-1