DECRET·n° 2018-662·26 juillet 2018
Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 26 juillet 2018 9 articles 9 versions historisées
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