Titre Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre II : Les déclarations., , -1, ,
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Prolegi/LEGITEXT000037278734#art-13