Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Art. 12
En vigueur depuis le 5 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux dispositions des articles 13 à 20 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037288374#art-12