Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043592993#art-3