Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R451-3, Art. R451-5, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R451-28-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R451-32, Art. R451-33, Art. R451-34, Art. R451-35, Art. R451-36
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Prolegi/LEGITEXT000037325157#art-1