Art. 2
En vigueur depuis le 24 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000037325157#art-2