Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037369013#art-2