DECRET·n° 2018-772·4 septembre 2018
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
En vigueur depuis le 4 septembre 2018 5 articles 5 versions historisées
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