Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L114-3-1, Art. L247-5, Art. R146-42 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D114-4, Art. D114-5, Art. D114-6
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Prolegi/LEGITEXT000037394516#art-17