Art. 3
En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Prolegi/LEGITEXT000037396400#art-3