Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Art. 4
En vigueur depuis le 16 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037404671#art-4