Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés, Art. R5422-18
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Prolegi/LEGITEXT000037404519#art-3