Art. 4
En vigueur depuis le 16 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, elles entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000037404519#art-4