Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les opérations réalisées par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application de l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036592508#art-1