Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2
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Prolegi/LEGITEXT000037471332#art-11