Art. 12
En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 et 7 sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019. Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037471332#art-12