Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037473691#art-1