Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000037478067#art-3