Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.
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Prolegi/LEGITEXT000037478067#art-4