Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau annexé au présent décret.
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