DECRET·2018-879·11 octobre 2018

Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018

En vigueur depuis le 11 octobre 2018 3 articles 3 versions historisées
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