Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037496663#art-1