Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 susvisé cesse d'être applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000037496663#art-2