Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”. Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037504054#art-1