Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000037504116#art-2