Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécifique à la chiropraxie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre de chiropracteur définies par : 1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ; 2° Le décret du 7 janvier 2011 susvisé ; 3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000036597187#art-1