Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant : 1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ; 2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ; 3° L'objet du différend ; 4° L'engagement de confidentialité. Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.
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Prolegi/LEGITEXT000037537536#art-3