Art. 5
En vigueur depuis le 29 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation qu'il adresse au Parlement. Ce rapport précise notamment : 1° Le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ; 2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ; 3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ; 4° Le délai moyen qui s'est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d'un différend.
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Prolegi/LEGITEXT000037537536#art-5