Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037546539#art-7