DECRET·n° 2018-931·29 octobre 2018
Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
En vigueur depuis le 29 octobre 2018 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 7capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 8Art. 9