Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La date mentionnée à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est le 1er novembre 2018.
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