Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037546577#art-5