Art. 4
En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000038361245#art-4