Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 8 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000037552611#art-16