DECRET·n° 2018-944·31 octobre 2018

Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

En vigueur depuis le 31 octobre 2018 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Les demandes prévues au II de l'article 345 bis du code des douanesChapitre Ier : Les demandes prévues au II de l'article 345 bis du code des douanes

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectesChapitre II : Les demandes prévues aux 1° et 11° de l'article L. 80 B et à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales concernant les contributions indirectes

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 16 Art. 17

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