DECRET·n° 2018-944·31 octobre 2018
Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
En vigueur depuis le 31 octobre 2018 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligne