Chapitre Chapitre Ier : Les demandes prévues au II de l'article 345 bis du code des douanes
Art. 6
En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décompte du délai de second examen par le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes s'effectue selon les modalités précisées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000037552611#art-6