Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre VII : Congés, protection sociale, incapacité, inaptitude aéronautique, maladie et cessation de fonctions : dispositions applicables aux personnels navigants contractuels
Art. 21
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000037555034#art-21